Statuts de l’Association valaisanne de l’enseignement professionnel (AVEP)
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Article premier : Raison sociale, forme juridique
L’Association valaisanne de l’enseignement professionnel (AVEP) groupe les maîtres professionnels et les personnes œuvrant pour la formation professionnelle.
L’association fait partie de Formation professionnelle suisse (FPS) et de la Fédération des magistrats, des enseignants, du personnel de l’Etat du Valais et du secteur public et paraétatique (FMEP).
Elle est régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse.
Article 2 : Buts
L’AVEP a notamment pour buts :
- de défendre les intérêts matériels et professionnels de ses membres en général et de chacun/e en particulier ;
- de favoriser la formation professionnelle des apprenti(e)s ;
- d’entretenir des relations avec les autorités, les directions d’établissement et les autres associations d’enseignants auxquelles elle est ou pourrait être liée.
- de favoriser la publication d’ouvrages d’enseignement et d’information scolaire et professionnelle.
Article 3 : Siège
Le siège de l’AVEP est au domicile de la personne qui préside l’association.
Article 4 : Affiliation
Peuvent adhérer à l’association :
- les enseignant(e)s professionnel(le)s ;
- les membres de la direction des écoles ;
- sur demande de leur part, les enseignant(e)s professionnel(le)s retraité(e)s.
Tout adhérent à l’AVEP devient automatiquement membre de la FMEP et bénéficie des avantages offerts par celle-ci.
Article 5 : Démission
Une démission peut être faite pour la fin d’un mois, moyennant un avis écrit préalable de 3 mois adressé à la présidence. Par sa démission, le/la membre perd son droit aux avantages FMEP.
Article 6 : Exclusion
L’exclusion d’un/e membre est prononcée par l’assemblée générale sur proposition du comité. Le comité doit aviser l’intéressé par écrit au moins dix jours avant l’assemblée générale.
Article 7 : Organisation
Les organes de l’association sont :
- l’assemblée générale ;
- le comité ;
- les vérificateurs/-trices des comptes.
Article 8 : Assemblée générale
L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle se réunit au moins une fois par année. Sa convocation se fait avec mention de l’ordre du jour. Elle est envoyée au moins 15 jours à l’avance.
Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le comité si des objets le nécessitent ou à la demande d’un cinquième des membres.
Les propositions individuelles qui sont à soumettre à la décision de l’assemblée doivent être adressées à la présidence, à l’intention du comité, 8 jours avant l’assemblée.
Article 9 : Attributions de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale a les attributions suivantes :
- elle élit les membres du comité, la présidence, la vice-présidence ainsi que les vérificateurs/-trices des comptes ;
- approuve les rapports annuels et de gestion, le programme d’activité ainsi que le budget ;
- fixe les cotisations ;
- discute sur les propositions individuelles formulées par les membres ;
- prononce les exclusions ;
- modifie les statuts ;
- décide de la dissolution de l’association.
Tous les membres de l’association présents à l’assemblée ont droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présent(e)s. En cas d’égalité, la voix de la présidence compte double.
Un/e membre de l‘association peut se faire représenter à l‘assemblée générale par procuration démontrable.
Article 10 : Comité
Le comité se compose de 7 à 11 membres. Il est nommé par l’assemblée générale qui désigne la présidence et la vice-présidence. L’attribution des autres fonctions se fait au sein du comité.
Pour son fonctionnement, le comité bénéficie de 6 périodes hebdomadaires de décharges, à répartir entre ses membres.
Les frais de séance du comité sont à la charge de la caisse de l’association.
Article 11 : Attributions du comité
Le comité :
- représente l’AVEP ;
- convoque les assemblées générales ;
- exécute les décisions des assemblées ;
- préavise sur les questions importantes liées à la formation professionnelle ou à l’enseignement en général ;
- défend les intérêts de ses membres ;
- valide les listes de délégués de l’association (FMEP, CPVAL, commissions et groupes de travail, etc.) ;
- propose et motive toute exclusion d’un/e membre.
Article 12 : Vérificateurs des comptes
Deux vérificateurs/-trices des comptes sont nommé(e)s par l’assemblée générale. Ils vérifient les comptes et adressent à l’assemblée rapports et propositions.
Article 13 : Ressources
Les sources de revenus sont :
- les cotisations des membres, payées mensuellement : le montant des cotisations peut être réduit pour les membres dont le taux d’activité est inférieur à 50% ;
- les subventions éventuelles et les dons ;
- les revenus de sa fortune.
Pour des raisons pratiques et administratives, les comptes vont du 1er août au 31 juillet de l’année suivante.
Article 14 : Signature et garanties
L’association est engagée juridiquement par la signature de la présidence.
L’avoir de l’association garantit seul les engagements financiers.
Article 15 : Modifications des statuts
Les statuts peuvent être modifiés en tout temps par l’assemblée générale à condition que cet objet soit à l’ordre du jour. La modification doit être acceptée à la majorité des deux tiers des membres présent(e)s.
Article 16 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association ne peut se faire qu’en assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Elle n’a lieu qu’avec l’approbation des deux tiers des membres présent(e)s.
Un éventuel avoir de l’association sera employé à favoriser la formation professionnelle.
Article 17 : Dispositions finales
Les présents statuts remplacent et abrogent tous les précédents, en particulier ceux du 6 septembre 2019 ; ils entrent en vigueur immédiatement.
Ainsi adoptés à l’assemblée générale du 23 septembre 2022 à Martigny.
La présidente La secrétaire
Patricia Biner Gisela Balet